Suite à l’arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, paru au JORT N°49 du 29/05/2020, les contribuables sont tenus désormais de déposer les « déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables » à partir d’un chiffre d’affaires annuel brut fixé à cent mille dinars (100.000 D). Cet arrêté s’appliquera à partir du 01/07/2020, il vient d’annuler et de remplacer celui du 24 septembre 2019 qui fixait le Chiffre d’affaires à 500.000D.
Nouvelle modification du seuil du CA requis pour la Télédéclaration (29/05/2020)
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